J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Décision n° 2005-1230 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Interpôles Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy et les décisions n° 2000-494 du 28 mars 2000 et n° 2005-204 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511230S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Interpôles Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy et les décisions no 2000-494 du 28 mars 2000 et no 2005-204 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Interpôles Communication ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Interpôles Communication pour les zones de Longwy et de Longuyon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Interpôles Communication sur les zones de Longwy et Longuyon est transférée à la SARL SPRGB.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis